Composition du Jury d'appel
Le Jury d’Appel se compose de 8 membres dont le ou les membres de droit.
Les autres membres sont nommés par le Président de la FFVoile à partir d’une pré-liste approuvée par le Conseil d’Administration.
Est(sont) membre(s) de droit le(s) membre(s) français du Comité des Règles de Course (Racing Rule Committee) de World Sailing.
Parmi les membres désignés, le Président de la FFVoile nomme le Président du Jury d’Appel et sur proposition de ce dernier, le Vice-président et le Secrétaire.
Sont invités à assister aux séances du Jury d’Appel un ou deux juges susceptibles de figurer ultérieurement sur la pré-liste des nominations et qui, à ce titre, participent aux travaux d’instruction des appels.
Ce ou ces juges « stagiaires » sont invités pour une durée limitée d’un an, non reconductible.
Peuvent également être invités ponctuellement des représentants d’autres commissions ou départements de la FFVoile, à la discrétion du Président du Jury d’Appel.
Présentation des membres du Jury d’Appel :
Rôle du Jury d'appel
Le jury d’appel dépend directement du Président de la FFVoile, il représente l’Autorité Nationale comme nommée dans le chapitre 5 Section D Appels des RCV.
Il est régi par la Charte du Jury d’Appel.
Le rôle du jury d'appel est de répondre à l'appel d'une partie dans une instruction, d'un bateau qui s'est vu refuser une instruction, d'un jury demandant confirmation ou correction de sa décision.
Les appels de décisions d’un jury sur des épreuves en France doivent être soumis au Jury d’Appel conformément à la RCV 70 et à l'Annexe R des RCV.
Le Jury d’Appel remplit les fonctions suivantes :
· Etude et jugement des appels ou interprétations des Règles de Course. Les jugements sont publiés avec l’accord du Président de la FFVoile.
· Il établit et rédige, parmi les cas d’appel, ceux qui pourraient être publiés sous forme d’une jurisprudence française.
· Il transmet au Président de la FFVoile les cas susceptibles d’être proposés à World Sailing.
· Il est consulté officiellement par écrit par le Président de la Commission Centrale d’Arbitrage sur les prescriptions fédérales ajoutées aux Règles de Course à la Voile et établies par cette commission. Il donne son avis sur leur compatibilité avec les RCV, avant leur soumission au Conseil d’Administration de la FFVoile.
Qui peut faire appel
- Sous réserve que le droit d’appel n’a pas été supprimé selon la RCV 70.5, une partie dans une instruction peut faire appel d’une décision d’un jury ou de ses procédures mais pas des faits établis.
- Un bateau qui s’est vu refuser une instruction requise par la RCV 63.5
- Un jury peut demander confirmation ou correction de sa décision (RCV 70.2)
- Un club ou une organisation affilié à l’Autorité Nationale peut demander une interprétation des règles ( RCV 70.4)
